CESSION de droit au bail: 

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• Objet : ​Transfert du contrat de location (droit d'occuper le local).

• Propriété : Le cessionnaire (acquéreur) devient locataire.

• Éléments corporels : Aucun.

• Éléments incorporels : Droit au bail.

• Prix de la transaction : Basé sur la localisation, la surface, les conditions contractuelles, le déplafonnement potentiel du loyer.

• Formalités juridiques : Acte de cession de droit au bail, souvent soumis à l’approbation du bailleur et enregistré auprès des autorités compétentes.

• Avantage principal : Accès à des locaux dans une localisation stratégique 

• Inconvénient principal : Nécessité d’une mise de fonds initiale et risque de déplafonnement du loyer par le bailleur en cas de modification d’activité.

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CESSION de fonds de commerce : 

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• Objet : Transfert des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale, incluant principalement le bail aux conditions existantes et, éventuellement, la clientèle.

• Propriété : L’acquéreur devient propriétaire du fonds de commerce, comprenant potentiellement la clientèle, le matériel, l’enseigne, etc.

• Éléments corporels : Oui, à définir contractuellement entre les parties (mobilier, matériel, équipements).

• Éléments incorporels : Oui, principalement le bail, mais également d’autres éléments à préciser (clientèle, enseigne).

• Prix de la transaction : Déterminé en fonction du chiffre d'affaires, des équipements inclus, des perspectives de l’activité et des conditions locatives (ex. niveau du loyer).

• Formalités juridiques : Acte de cession de fonds de commerce, avec enregistrement au greffe du tribunal de commerce et publicité pour informer les créanciers.

• Avantage principal : Possibilité d’acquérir un emplacement stratégique tout en bénéficiant de conditions locatives avantageuses (loyer bas, par exemple).

• Inconvénient principal : Coût d’acquisition souvent élevé et risques liés à la pérennité de la clientèle ou à la concurrence en cas de reprise d’une activité similaire.

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