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Location: 

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  • Objet : Usage d’un local pour y exercer une activité commerciale, sans transfert de propriété.

  • Propriété : Le locataire devient propriétaire du fonds de commerce qu’il crée grâce à son activité.

  • Éléments corporels : Aucun (seuls les locaux sont loués).

  • Éléments incorporels : Aucun 

  • Prix de la transaction : Aucune vente formelle nécessitant un acte notarié ; il peut cependant y avoir un "droit d'entrée", parfois appelé à tort "droit au bail".

  • Formalités juridiques : Signature d’un bail commercial d’une durée minimale de 9 ans, sauf dispositions particulières.

  • Avantage principal : Offre une solution pour exploiter un commerce avec un investissement initial limité.

  • Inconvénient principal : Le loyer de marché est souvent élevé et le locataire a peu de chances de céder rapidement le bail si nécessaire.

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