
Location:
-
Objet : Usage d’un local pour y exercer une activité commerciale, sans transfert de propriété.
-
Propriété : Le locataire devient propriétaire du fonds de commerce qu’il crée grâce à son activité.
-
Éléments corporels : Aucun (seuls les locaux sont loués).
-
Éléments incorporels : Aucun
-
Prix de la transaction : Aucune vente formelle nécessitant un acte notarié ; il peut cependant y avoir un "droit d'entrée", parfois appelé à tort "droit au bail".
-
Formalités juridiques : Signature d’un bail commercial d’une durée minimale de 9 ans, sauf dispositions particulières.
-
Avantage principal : Offre une solution pour exploiter un commerce avec un investissement initial limité.
-
Inconvénient principal : Le loyer de marché est souvent élevé et le locataire a peu de chances de céder rapidement le bail si nécessaire.